Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.

En vigueur depuis le 16/10/2002En vigueur depuis le 16 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/10/2002Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.