Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.

En vigueur depuis le 16/10/2002En vigueur depuis le 16 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2002Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002

L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret. Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.