Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 16/10/2002En vigueur depuis le 16 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 16/10/2002Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002

I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.

II. - alinéa modificateur.

III. - alinéa modificateur.