Décret n°2002-1254 du 8 octobre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 48 dénommée synchrotron SATURNE située sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne).

En vigueur depuis le 15/10/2002En vigueur depuis le 15 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/10/2002Version en vigueur depuis le 15 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.