Décret n°2002-1254 du 8 octobre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 48 dénommée synchrotron SATURNE située sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne).

En vigueur depuis le 15/10/2002En vigueur depuis le 15 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/10/2002Version en vigueur depuis le 15 octobre 2002

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.