Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

En vigueur depuis le 12/10/2002En vigueur depuis le 12 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/10/2002Version en vigueur depuis le 12 octobre 2002


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.