Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière

En vigueur depuis le 12/10/2002En vigueur depuis le 12 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/10/2002Version en vigueur depuis le 12 octobre 2002

Les dispositions du chapitre IX du code de la voirie routière issues du présent décret entrent en vigueur, pour chaque type d'équipements routiers, à la date fixée par l'arrêté prévu, selon le cas, à l'article R. 119-2 ou à l'article R. 119-4 de ce code, et au plus tard le 1er janvier 2008.