Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 11/10/2002En vigueur depuis le 11 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/10/2002Version en vigueur depuis le 11 octobre 2002

Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.

Les documents d'accompagnement devront préciser "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99".