Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 11/10/2002En vigueur depuis le 11 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/10/2002Version en vigueur depuis le 11 octobre 2002

Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.