Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

En vigueur depuis le 11/10/2002En vigueur depuis le 11 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/10/2002Version en vigueur depuis le 11 octobre 2002

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.