Décret n°2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)

En vigueur depuis le 11/10/2002En vigueur depuis le 11 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/2002Version en vigueur depuis le 11 octobre 2002

Sont abrogés :

- le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;

- le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.