Décret n°2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)

En vigueur depuis le 11/10/2002En vigueur depuis le 11 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/10/2002Version en vigueur depuis le 11 octobre 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) est supprimé.