Décret n°2002-1246 du 7 octobre 2002 supprimant la modulation relative aux paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année 2002 dans le cadre de la politique agricole commune

En vigueur depuis le 09/10/2002En vigueur depuis le 09 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/10/2002Version en vigueur depuis le 09 octobre 2002

Les paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année civile 2002 en application des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ne font l'objet d'aucune des réductions prévues par le décret du 24 mars 2000 susvisé.