Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 08/10/2002En vigueur depuis le 08 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/2002Version en vigueur depuis le 08 octobre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.