Article 3
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2003