Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé

En vigueur depuis le 08/10/2002En vigueur depuis le 08 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/10/2002Version en vigueur depuis le 08 octobre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.