Décret n°2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 01/09/2002En vigueur depuis le 01 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

Le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.