Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine

En vigueur depuis le 05/10/2002En vigueur depuis le 05 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2002Version en vigueur depuis le 05 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.