Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine

En vigueur depuis le 05/10/2002En vigueur depuis le 05 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/2002Version en vigueur depuis le 05 octobre 2002

Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.