Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002

En vigueur depuis le 04/10/2002En vigueur depuis le 04 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/2002Version en vigueur depuis le 04 octobre 2002

Le montant du solde de la première part est fixé à 10 459 000 Euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 959 000 Euros.

Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 737 565 Euros.

2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 500 000 Euros. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.