Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002

En vigueur depuis le 04/10/2002En vigueur depuis le 04 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 04/10/2002Version en vigueur depuis le 04 octobre 2002

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 Euros.