Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 04/10/2002En vigueur depuis le 04 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/2002Version en vigueur depuis le 04 octobre 2002

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.