Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

En vigueur depuis le 05/11/1995En vigueur depuis le 05 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/11/1995Version en vigueur depuis le 05 novembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.