Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise en service et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 03/10/2002En vigueur depuis le 03 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/2002Version en vigueur depuis le 03 octobre 2002


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.