Article 5
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis contenant les offres dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou au même service, ou, au sein de la même sous-direction ou du même service, deux membres n'appartenant pas au même bureau ou à la même mission.