Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales

En vigueur depuis le 27/09/1995En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.