Décret n°2002-1218 du 30 septembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 02/10/2002En vigueur depuis le 02 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/2002Version en vigueur depuis le 02 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.