Décret n°2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002

En vigueur depuis le 01/10/2002En vigueur depuis le 01 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.