Article 4
Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.