Arrêté du 5 mai 1992 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'ouverture des plis, ainsi que d'agrément des candidatures, pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Le rôle de la commission consiste à contrôler la régularité des opérations d'ouverture des plis et à se prononcer sur la validité des plis conformément aux dispositions de l'article 95 du code des marchés publics et aux dispositions particulières du règlement particulier de l'appel d'offres (R.P.A.O.). La commission dresse procès-verbal des opérations effectuées.