Décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire en France, mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

En vigueur depuis le 29/09/2002En vigueur depuis le 29 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/09/2002Version en vigueur depuis le 29 septembre 2002

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des pièces justificatives à produire par le candidat attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus.