Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire

En vigueur depuis le 29/09/2002En vigueur depuis le 29 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/09/2002Version en vigueur depuis le 29 septembre 2002


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.