Arrêté du 17 avril 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

En vigueur depuis le 13/05/1992En vigueur depuis le 13 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1992Version en vigueur depuis le 13 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.