Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur depuis le 28/09/2002En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/09/2002Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002

Création 2002-08-14 JORF 28 septembre 2002

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.