Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur depuis le 28/09/2002En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/2002Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002

Création 2002-08-14 JORF 28 septembre 2002

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.