Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 28/09/2002En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2011

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Article 69

Version en vigueur depuis le 28/09/2002Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002

Les articles R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et le dernier alinéa de l'article R. 226-1 du code des juridictions financières sont abrogés.