Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 28/09/2002En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2011

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Article 67

Version en vigueur depuis le 28/09/2002Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002

Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.