Article 4
L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1992
L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.
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