Arrêté du 15 avril 1992 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 18/04/1992En vigueur depuis le 18 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/1992Version en vigueur depuis le 18 avril 1992

Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- deux représentants du service contractant ;

- deux personnes choisies en raison de leur compétence.