Décret n°2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population

En vigueur depuis le 24/09/2002En vigueur depuis le 24 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/2002Version en vigueur depuis le 24 septembre 2002

La recherche effectuée dans le répertoire national d'identification des personnes physiques est réalisée soit directement à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), soit à partir de l'état civil des personnes. Le numéro d'inscription à ce répertoire ainsi que les nom et prénoms sont supprimés des fichiers d'études dès que l'identification est achevée.