Arrêté du 15 avril 1992 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 18/04/1992En vigueur depuis le 18 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/1992Version en vigueur depuis le 18 avril 1992

Dans le cadre des marchés sur appel d'offres, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une commission d'ouverture des plis.