Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.

En vigueur depuis le 21/09/2002En vigueur depuis le 21 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/2002Version en vigueur depuis le 21 septembre 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.