Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

En vigueur depuis le 21/09/2002En vigueur depuis le 21 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2002

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Article 19

Version en vigueur depuis le 21/09/2002Version en vigueur depuis le 21 septembre 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.