Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 20/09/2002En vigueur depuis le 20 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/2002Version en vigueur depuis le 20 septembre 2002

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.