Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

En vigueur depuis le 20/09/2002En vigueur depuis le 20 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/09/2002Version en vigueur depuis le 20 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.