Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national

En vigueur depuis le 19/09/2002En vigueur depuis le 19 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/2002Version en vigueur depuis le 19 septembre 2002

Les modifications qui pourront être éventuellement apportées aux limites du marché d'intérêt national de Toulouse mentionnées à l'article précédent seront faites par décret.