Décret n°2002-1177 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps