Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19/09/2002En vigueur depuis le 19 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/09/2002Version en vigueur depuis le 19 septembre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.