Décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.

En vigueur depuis le 04/02/2002En vigueur depuis le 04 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/2002Version en vigueur depuis le 04 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 4 février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.