Décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.

En vigueur depuis le 04/02/2002En vigueur depuis le 04 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/2002Version en vigueur depuis le 04 février 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.